Même purgées, les peines infligées à un individu et qui se trouvent sur le bulletin numéro 3 peuvent lui nuire. Pour éviter cela, il est possible de ne pas faire figurer les condamnations sur son B3. Voici les différentes solutions pour y arriver.
Obtenir l’effacement automatique
L’effacement automatique est une procédure prévue par la loi. Il intervient au bout d’un certain temps et contrairement à d’autres moyens, il ne nécessite aucune démarche administrative. Au passage, sachez que vous pouvez obtenir votre bulletin numéro 3 du casier judiciaire ici. L’effacement automatique peut intervenir au bout de 3 ans comme il peut intervenir au bout de 40 ans.
L’effacement automatique au bout de 3 ans
Dans ce cas, les peines et contraventions sont retirées du bulletin 1,2 et 3, et ce après 36 mois à compter du jour où la condamnation définitive a été prononcée.
L’effacement automatique au bout de 40 ans
Toutes les peines et condamnations sont automatiquement effacées après 40 ans. Toutefois, notifions que pour les peines considérées comme des crimes contre l’humanité, les condamnations ne peuvent être effacées.
Faire une demande de dispense d’inscription au casier judiciaire
La demande de dispense d’inscription au casier judiciaire est une autre solution qui permet de ne pas faire figurer une condamnation sur le B3. Cette requête peut être adressée au juge en charge du dossier le jour de la délibération (avant l’annonce de la peine) ou après le jugement.
Une fois la demande reçue, le juge analyse sa faisabilité. Il peut accepter comme il peut débouter la requête. Mais pour trancher, il prend généralement en compte la gravité des faits qui accablent le futur condamné.
Toutefois, il convient de souligner qu’ici les prérogatives du juge sont restreintes. En effet, pour les délits et crimes jugés graves par la législation, le magistrat n’a d’autre choix que de donner un avis défavorable à la demande de dispense d’inscription. Ceux-ci incluent :
- les meurtres et assassinats commis avec un degré de barbarie inouïe ;
- le proxénétisme à l’égard des enfants ;
- le recours à la prostitution d’un mineur.
Les agressions sexuelles ou viols sur majeur/mineur figurent également sur la liste des crimes et délits qui ne bénéficient pas de dispense d’inscription.
Le cas des mineurs ou des jeunes majeurs
Les mineurs ou les jeunes majeurs (âge compris entre 18 et 21 ans) ont également la possibilité de ne pas faire figurer une condamnation sur leur casier judiciaire. En effet, le concerné peut obtenir l’effacement au bout de 3 ans. Cependant, il doit se montrer digne de recevoir une telle faveur.
Ainsi, le condamné devra démontrer qu’il a fait des efforts pour réussir sa réintégration sociale (démarches allant dans le sens de l’insertion professionnelle). De même, il a l’obligation d’avoir exécuté les peines de prison ou de travail d’intérêt général et payer l’amende correspondante à sa condamnation.
Pour ce qui est de la demande d’effacement de condamnation du bulletin 3, elle doit être adressée par courrier au tribunal pour enfants (pour les mineurs). S’il est un jeune majeur dont l’âge est compris entre 18 et 21 ans, c’est plutôt au président du tribunal ou de la cour qui a rendu le verdict qu’il faut expédier le message.
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