La protection sociale des indépendants était assurée par le passé par le Régime social des indépendants (RSI). Mais depuis le 1er janvier 2020, elle est intégrée au régime général de la Sécurité sociale afin de simplifier le fonctionnement et de réduire les erreurs du système. Mais, que veut dire sécurité sociale des indépendants ? Comment fonctionne cet organisme ? Quelles sont les conditions pour s’affilier à la SSI ? Tour d’horizon sur le sujet.
Définition et présentation de la SSI
La SSI représente la structure qui s’occupe de la protection sociale des travailleurs indépendants, c’est-à-dire les travailleurs non-salariés (TNS). Elle intervient en cas de maladie, de retraire, de maternité, d’invalidité du travailleur et les Urssaf. Elle couvre notamment les commerçants, les artisans et certains professionnels libéraux.
Il est important de préciser que la SSI n’est pas réellement un organisme, car elle fait partie du régime général de la sécurité sociale. C’est ce dernier qui assure la protection des salariés du secteur privé.
D’autre part, il faut distinguer RSI et SSI. En effet, c’est la SSI qui a remplacé la RSI. Ce changement est intervenu pour uniformiser le régime social applicable aux travailleurs indépendants avec celui de la majorité de la population française. Toutefois, cette réforme n’a pas changé les droits des travailleurs indépendants.
Qui sont les travailleurs affiliés à la SSI ?
Tous les travailleurs non-salariés sont affiliés à la SSI. Il s’agit :
- Des entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition
- Des micro-entrepreneurs : on y retrouve les travailleurs indépendants soumis au régime micro–entreprise;
- Des associés d’une société en nom collectif;
- Le gérant d’une entreprisse unipersonnelle à responsabilité limitée;
- L’employeur d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée;
- Le gérant d’une entreprise à responsabilité limitée quand il a plus de 50% du capital.
Quelles sont les conditions pour s’affilier à la SSI ?
Les travailleurs indépendants doivent remplir deux conditions pour s’affilier à la SSI. Les voici :
- Posséder une activité professionnelle artisanale ou commerciale;
- Avoir le statut de travailleur non salarié.
Quant aux chefs d’entreprise, leur affiliation dépend de la forme juridique de leur entreprise et du nombre de parts qu’ils détiennent dans le capital.
Voici un tableau qui donne plus de détails sur le sujet :
| Chef d’entreprise | Affilié à la SSI? |
| Gérant d’une EURL associé unique | Oui |
| Gérant d’une EURL autre que l’associé unique | Non |
| Gérant d’une SARL associé majoritaire | Oui |
| Gérant d’une SARL associé minoritaire ou égalitaire ou non | Non |
| Président d’une SAS ou d’une SASU | Non |
| Associés d’une SNC | Oui |
Il faut savoir que les chefs d’entreprise qui ne sont pas affiliés à la SSI sont considérés comme des salariés. En conséquence, ils relèvent du régime général des salariés.
Comment fonctionne cet organisme ?
La SSI offre un cadre adapté aux travailleurs indépendants. Ils ont même la possibilité de joindre un conseiller par téléphone au 3698.
En ce qui concerne la santé des salariés indépendants, elle est gérée par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). En cas de maladie, elles s’occupent du versement des indemnités journalières et des remboursements de soins médicaux.
La gestion de la retraite de base est assurée par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Enfin, le côté « familial » est géré par la caisse d’allocations familiales (CAF).
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) s’occupent de la collecte des cotisations sociales.
Comment se font les cotisations sociales à la SSI?
Les travailleurs indépendants cotisent pour bénéficier de la couverture sociale. Ils cotisent pour :
- La retraite complémentaire ;
- L’invalidité-décès
- La maladie ou la maternité ;
- Iles indemnités journalières ;
- La retraite de base ;
- Les allocations familiales ;
- La contribution à la formation professionnelle ;
- CSG et CRDS.
Le calcul du montant des cotisations dépend de plusieurs facteurs. Le montant est en effet proportionnel aux revenus de l’indépendant. La SSI se base sur les recettes encaissées pour les micro-entrepreneurs. Pour les entrepreneurs individuels, elle considère leurs bénéfices professionnels. Enfin, pour le gérant majoritaire, elle prend en compte la quote-part des bénéfices professionnelles qui correspondent à ses parts sociales dans le capital de la SARL.
De façon concrète, les cotisations font l’objet d’un calcul prévisionnel fait en fonction des revenus de l’année précédente.
Les taux de cotisations sociales propres à chaque catégorie
Le taux de cotisations sociales est appliqué en fonction de chaque catégorie :
| Type de cotisation | Base de calcul | Taux applicable |
Maladie 1 | Revenu professionnel inférieur à 18.547 € | 0 %
|
Revenu professionnel entre 18.547 € et 51.005 € | Taux progressif : 0 % à 6,70 %
| |
Revenu professionnel entre 51.005 € et 231.840 € | 6,70 % | |
Part de revenus supérieurs à 231.840 € | 6,50 % | |
Maladie 2 – Indemnités journalières | Revenu dans la limite de 231.840 € | de 0,50 à 0,85 % |
Retraite de base | Revenu dans la limite de 46.368 € | 17,75 % |
Revenu au-delà de 46.368 € | 0,60 % | |
Retraite complémentaire | Artisans et commerçants dans la limite de 42.946 € | 7 % |
Artisans et commerçants entre 42.946 € et 185.472 € | 8 % | |
| Professions libérales non réglementées Revenu inférieur à 42.946 € | 0 % | |
| Professions libérales non réglementées Revenu entre 42.946 € et 185.472 € | 14 % | |
Décès-Invalidité | Revenu dans la limite de 46.368 € | 1,3 % |
Allocations familiales | Revenu professionnel inférieur à 51.005 € | 0 % |
Revenu compris entre 51.005 € et 64.915 € | Taux progressif : 0 à 3,10 % | |
Revenu professionnel supérieur à 64.915 € | 3,10 % | |
CSG –CRDS | Revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 7 % | |
CFP | Commerçant | 0,25 % |
Artisan | 0,29 % |
En ce qui concerne les micro-entrepreneurs, leur régime social est simplifié. Leur taux de cotisations sociales est fixé en fonction de la nature de leur activité :
- Prestation de services : 21,20%
- Achat revente : 12,30%
- Professions libérales : 21,20%
Par ailleurs, si le revenu du travailleur indépendant est inférieur aux bases de calcul, le montant minimum de cotisations sociales est donc dû. Mais, les cotisations minimales se sont pas considérés si le travailleur non-salarié bénéficie de la prime d’activité ou du RSA. En effet, dans ce cas, ce sont ses revenus réels qui déterminent ses cotisations.
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