Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif proposé aux salariés victimes de licenciement pour raison économique. Après rupture de contrat de travail, il bénéficie de plusieurs mesures leur favorisant un reclassement accéléré. Ce dernier est proposé par France Travail. Comment fonctionne ce dispositif ? Qui peut bénéficier du CSP ? À quel moment est-il proposé au salarié ? Voici un dossier complet sur cet outil juridique.
Contrat de sécurisation professionnelle : qu’est-ce que c’est ?
Le CSP aide certains salariés dont une procédure de licenciement économique est prévue, de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant leur retour accéléré vers l’emploi. Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 1000 salariés, ou celles en liquidation judiciaire ou en redressement. Ce sont elles qui proposent ce type de contrat aux salariés licenciés économiquement.
L’objectif de ce contrat est d’organiser un parcours de retour à l’emploi des salariés proposé par Pôle Emploi ou par un opérateur agréé. Il apparait aussi comme un moyen de reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. Toutefois, il faut respecter certaines conditions pour bénéficier de ce contrat. Les voici :
- Le salarié de moins de 53 ans doit avoir au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 24 derniers mois. Cette période est estimée à 88 jours ou 610 heures;
- Le salarié de plus de 53 ans doit avoir au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 36 derniers mois.
Le contrat de sécurisation professionnelle commence par un bilan d’évaluation des compétences. Ensuite, le salarié suit des formations en lien avec le Plan de sécurisation professionnelle (PSP). Enfin, il participe à un entretien final au cours des deux derniers mois pour faire un bilan de l’accompagnement. Notons que le CSP dure 12 mois au plus.
Comment se déroule la procédure de proposition du CSP ?
Cette procédure se déroule en 4 grandes étapes :
1. La proposition du chef d’entreprise
L’employeur doit informer un salarié susceptible de bénéficier du CSP. Cette démarche est individuelle et se fait par écrit. Pour ce faire, le chef d’entreprise remet au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le contrat de sécurisation professionnelle.
La remise de ce document peut se faire au cours d’un entretien préalable au licenciement. Elle peut aussi se faire après la dernière réunion des représentants élus du personnel. Dans ce cas, la procédure d’information et de consultation est soumise aux représentants du personnel.
Le document d’information fait mention des points suivants :
- La date de remise du document ;
- Un délai de 21 jours accordé salarié pour sa réflexion ;
- La date à partir de laquelle son contrat de travail sera rompu s’il accepte le CSP.
2. La réponse du salarié
Comme mentionné plus haut, le salarié a un délai de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP. Ce délai court à compter du jour il reçoit le document d’information de son employeur. Pendant ces 21 jours de réflexion, le travailleur participe à un entretien d’information réalisé par Pôle emploi. Ce dernier l’aide à faire un choix éclairé.
3. L’acceptation ou le refus du CSP
Si le salarié accepte de bénéficier du CSP, il remet un bulletin d’acceptation complété et signé à son employeur. Il y ajoute sa pièce d’identité. A ce moment, le chef d’entreprise transmet à Pôle emploi le bulletin d’acceptation. Il doit compléter ce dernier avant de l’envoyer. Il doit aussi ajouter tous les documents nécessaires comme la demande d’allocation de sécurisation professionnelle, l’attestation employeur, etc.
Si le salarié refuse le CSP ou ne donne aucune réponse au terme du délai de réflexion, la procédure de licenciement va se poursuivre. Il ne peut donc pas bénéficier du CSP, ni de l’allocation de sécurisation professionnelle, ni de la prime de reclassement. S’il remplit les conditions, il peut bénéficier en revanche des allocations chômage.
4. La rupture du contrat de travail
Selon la procédure de licenciement pour motif économique, le contrat de travail est rompu quand le salarié accepte le CSP à la date d’expiration du délai de réflexion. Il n’y a donc pas de préavis. Par conséquent, le salarié ne bénéficie pas d’indemnité compensatrice de préavis. En revanche, il bénéficie de l’indemnité légale de licenciement s’il remplit les conditions d’ancienneté.
Le contrat peut-il prendre fin avant son terme ?
Le contrat de sécurisation professionnelle peut évidemment prendre fin avant son terme si le salarié se retrouve dans l’une des situations suivantes :
- S’il refuse une action de reclassement et de formation sans motif légitime;
- S’il refuse une à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi;
- S’il déclare ou présente de fausses attestations afin de bénéficier de ce contrat;
- S’il a une reprise d’activité en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI.
Comment fonctionne le CSP?
Le CSP se déroule en 12 mois maximum. Ce délai peut être prolongé dans certains cas :
- Congé maternité, congé paternité et congé d’adoption
- Congé de proche aidant
- Arrêt maladie (dans la limite de 4 mois),
- Périodes d’activité professionnelle (3 mois maximum)
Durant cette période, le stagiaire bénéficie d’une allocation de sécurisation chaque mois. Elle est estimée à 75% du salaire journalier de référence. Les travailleurs qui ont moins d’un an d’ancienneté, l’allocation de sécurisation professionnelle est identique au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
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