Le GME ou Groupement momentané d’Entreprises représente un instrument juridique peu connu des entreprises. Pourtant, il présente un grand nombre d’avantages. En effet, il s’agit précisément d’un accord entre plusieurs entreprises pour proposer une offre commune en réponse à un marché. Il existe plusieurs types de GME dont les plus connus restent le GME solidaire et le GME conjoint. Voici un dossier complet sur le sujet.
GME : un contrat privé pour répondre à des appels d’offres de marchés publics
Le GME est un accord privé entre des entreprises qui souhaitent formuler une réponse à une offre de marché public. Il leur permet de s’organiser pour répondre à l’offre d’une voie commune alors que seules, elles n’auraient pas pu le faire. Ce type de groupement leur ouvre donc les portes de marchés publics plus intéressants sur le plan économique.
Un GME ne dispose pas de personnalité morale. Sa mission est ponctuelle et il est soumis à la liberté des personnes concernées. Sa constitution et son fonctionnement ne sont pas réglementés par une règle de droit. Ce sont les membres du groupement (cotraitants) qui prennent toutes les décisions. La durée de vie du groupement correspond à la durée du marché public à réaliser.
Les différents types de GME
Les Groupements momentanés d’entreprises sont classés en deux catégories :
Le GME conjoint avec mandataire commun, solidaire ou non des membres
Dans ce groupement, les tâches sont divisées en lot et chaque cotraitant se voit attribuer un lot pour lequel il est seul engagé. En cas de défaillance, le mandataire est solidaire. Il est tenu d’exécuter la prestation ou les travaux promis au prix fixé initialement.
Le GME solidaire avec mandataire commun
Dans ce cas de groupement, chaque cotraitant s’engage sur la totalité du marché. En cas de défaillance, tous les membres doivent pallier les problèmes.
Par ailleurs, il faut savoir que tous les cotraitants ont des obligations envers le groupement :
- Effectuer les missions ou prestations à leur charge ;
- Respecter les termes du Marché Public. Il s’agit des délais d’exécution, des ordres, etc.
- En cas de complication, ils doivent informer le mandataire commun. Ils doivent aussi proposer tout moyen capable de faciliter l’exécution du Marché.
Quels sont les avantages d’un GME ?
Le GME est un outil juridique qui présente des avantages très intéressants. En voici quelques-uns :
- Les entreprises peuvent postuler à des offres de marchés publics et obtenir des contrats importants qu’elles n’auraient pas pu avoir seules ;
- La constitution et le fonctionnement du GME sont souples ;
- Les membres du groupement mettent en commun leurs ressources humaines, financières et matérielles pour avoir un savoir-faire accru ;
- Les entreprises bénéficient d’une plus grande visibilité.
Quelle est la constitution d’un GME ?
La convention de GME ou la convention de co-traitance est conclue par écrit au moment des candidatures qui visent à répondre à une offre de Marché Public. Dans cette convention écrite, on retrouve tous les membres du groupement. D’une part, elle fixe les règles suivantes :
- La responsabilité de chaque cotraitant ;
- Le fonctionnement du groupement ;
- La mission précise du mandataire commun.
D’autre part, la convention écrite fixe aussi les données suivantes :
- La nature du groupement : solidaire ou conjoint ;
- Si le GME est solidaire, elle fixe l’étendue et la durée de la solidarité ;
- Le choix, les tâches et la rémunération du mandataire ;
- La durée du groupement ;
- Les modalités de gestion financière du GME. Il s’agit précisément des paiements versés à chaque cotraitant par la personne publique qui propose l’offre du marché ;
- Les assurances exigées.
Pour présenter sa candidature, le GME doit présenter un formulaire DC1. Ce dernier est utilisé pour répondre à l’offre du marché.
Comment sont répartis les paiements dans un GME ?
Un marché public exige généralement le versement d’une contrepartie pécuniaire. Une fois que les membres du GME sont cotraitants et donc cocontractants, certaines règles s’appliquent obligatoirement :
- Si le GME est conjoint : le versement des paiements s’effectue à chaque cotraitant de manière individuelle ;
- Si le GME est solidaire : deux cas sont possibles :
- Les prestations de chaque membre sont individualisables. Dans ce cas, les cotraitants sont payés sur un compte distinct ;
- Les prestations des membres ne sont pas individualisables. Dans ce cas, le versement se fait sur un compte unique ou sur le compte du mandataire commun. Ce dernier s’occupe ensuite de la répartition de la somme.
Quel est le rôle du mandataire commun ?
Les membres du GME désignent un mandataire commun. Ce dernier est investi de plusieurs missions. Le groupement précise aussi les limites de ses pouvoirs.
De façon concrète, le mandataire commun représente les membres du GME. C’est le seul interlocuteur. Il soumet la candidature du groupement et signe le contrat. Il coordonne également les prestations de chaque cotraitant et veille à la bonne exécution du contrat. Enfin, il assure la gestion financière et les affaires administratives du GME.
Le GME peut rémunérer le mandataire commun. Les modalités de son paiement sont précisées dans la convention écrite. Par ailleurs, il faut préciser que le mandat du mandataire n’est pas illimité. Il s’arrête lorsque la mission du groupement se termine.
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