La création d’une copropriété génère toujours des frais. Ces frais sont habituellement supportés par les acquéreurs et se répartissent sur les millièmes. Cela dit, le montant à payer n’est pas fixe. Il varie généralement en fonction de plusieurs paramètres. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur la mise en copropriété et son coût.
Création d’une copropriété : Quelles sont les formalités à remplir ?
Avant de s’intéresser au coût de création d’une copropriété, il est bon de connaître les formalités à remplir pour sa mise en place. Pour commencer, il faut savoir que la procédure à suivre est réglementée par la loi n°85.1470 du 31 décembre 1985. Celle-ci stipule clairement les étapes à suivre pour une mise en copropriété.
- L’établissement des plans intérieurs et le calcul des surfaces des lots: Pour la réalisation de ces travaux, le syndicat est tenu de solliciter un géomètre ou un diagnostiqueur immobilier certifié.
- L’État Descriptif de Division (EDD): il peut être réalisé par le géomètre ou le notaire.
- Le règlement de la copropriété doit être rédigé chez le notaire. Il doit détailler le fonctionnement du syndicat de copropriété, les modalités des assemblées générales, les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les différentes charges de copropriété.
Mise en copropriété : Qui est habilité à la faire ?
Selon la loi en vigueur, c’est le notaire qui est habilité à faire la mise en copropriété. En effet, c’est à lui que l’authentification de la division de l’immeuble en lots de copropriété et la certification qui en découle, incombent. Mais sa mission ne s’arrête pas là. Comme souligné plus haut, il est aussi chargé de rédiger le règlement de copropriété pendant le morcellement des lots.
Combien coûte la mise en copropriété ?
Le coût de la création d’une copropriété varie généralement d’un professionnel à un autre. Et chaque étape de la mise en copropriété est facturée individuellement. Voici les prix moyens estimatifs à prévoir pour les différentes étapes.
- Le découpage par lot coûte en moyenne 150
- Pour l’EDD, il faut prévoir en moyenne la somme de 15
- La rédaction du règlement de copropriété est estimée en moyenne à 480
- La mise en conformité du règlement est facturée en moyenne à 250
- Pour une modification du règlement de copropriété, les frais peuvent aller de 2 000 à 3 000 Mais l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires doit être obtenu en amont.
Que faut-il pour qu’une mise en copropriété soit effective ?
Pour que la mise en copropriété soit effective, certaines conditions doivent être remplies. En effet, l’EDD et les plans de visualisation des lots privatifs doivent être réalisés. La quote-part des parties communes doit également être déterminée.
La rédaction du règlement de copropriété doit être effectuée. Mais ce n’est pas tout. Il est aussi nécessaire de fournir un calcul de répartition des lots. Celui-ci devra comporter les indications de tantièmes pour la répartition des charges.
Pour les immeubles ayant plus d’une quinzaine d’années, il faut faire réaliser en plus quelques diagnostics techniques comme l’état d’amiante, le repérage de plomb et le diagnostic décence logement (loi SRU).
