Depuis le 30 juin 2021, le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) permet aux travailleurs indépendants et aux auto-entrepreneurs de ne pas avoir à ouvrir de compte bancaire professionnel si certaines conditions sont remplies. Ainsi, les personnes travaillant sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée ou sous le statut de micro-entrepreneur peuvent bénéficier de plusieurs avantages, tels que des coûts réduits, une plus grande flexibilité et un meilleur accès aux services. Voyons ces avantages en détail.
Des coûts moins élevés
L’un des principaux avantages de ne pas disposer d’un compte bancaire professionnel est la réduction des coûts. Les comptes bancaires professionnels sont souvent assortis de frais supplémentaires pour des services tels que les moyens de paiements, les découverts, les virements, les retraits d’argent dans d’autres banques, etc.
Ils exigent également des dépôts minimums plus élevés que les comptes personnels. En évitant d’ouvrir un compte professionnel, vous pouvez gagner du temps et de l’argent puisque les coûts de gestion et de fonctionnement du compte sont moins élevés pour un compte personnel.
Les opérations courantes telles que les virements sont de plus moins limitées sur un compte personnel que sur un compte professionnel. En plus, pour ouvrir un compte courant sur le net les démarches sont généralement plus simples.
Plus de flexibilité
Un autre avantage de ne pas devoir ouvrir un compte bancaire professionnel est une plus grande flexibilité dans vos besoins bancaires. D’une part parce que vous n’avez pas besoin d’avoir une comptabilité suivie par un expert-comptable, d’autre part, parce que vous serez plus libre de gérer vos fonds.
Toutefois, vous devez remplir quelques conditions pour être exonéré de l’obligation d’ouverture d’un compte pro pour vos activités :
– votre activité ne nécessite pas la détention de fonds pour le compte de tiers ;
– votre activité ne dépasse pas 50 000 euros par an pour les activités commerciales ou 70 000 euros chaque année pour les prestations de services et les professions libérales ;
– vous exercez sous le statut de micro-entrepreneur ou sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée.
En utilisant son compte personnel pour son activité, l’entrepreneur doit veiller à bien séparer les mouvements financiers liés à son activité de ceux liés à sa vie personnelle, afin de faciliter la gestion de sa comptabilité.
Enfin, si vous réalisez plus de 10 000 euros de chiffre d’affaires chaque année pendant deux années consécutives, vous serez contraint d’ouvrir un compte bancaire spécialement dédié à votre activité. Vous n’avez cependant pas obligatoirement besoin d’ouvrir un compte bancaire professionnel, un compte personnel suffira tant qu’il est réservé à votre activité.
Il est important de noter que cette mesure (PACTE) n’oblige pas les banques à accepter l’utilisation d’un compte personnel pour une activité professionnelle. Cela dépend de chaque établissement bancaire et de sa politique interne.
Conclusion :
Comme nous l’avons vu, il y a plusieurs avantages à ne pas avoir à ouvrir un compte bancaire professionnel en tant qu’auto-entrepreneur ou travailleur indépendant en France. Bien entendu, il est toujours important que ceux qui profitent de cette possibilité s’assurent qu’ils respectent toutes les réglementations et procédures applicables liées à leur activité.
Depuis plus de dix ans dans le monde de l’entrepreneuriat, je conseille les entreprises françaises sur l’optimisation de leur communication. Passionné par la finance, je partage mes connaissances et expériences à travers mes articles et interventions.
